lundi 01 juillet 2019

Déclarations / TVA

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

2019

vendredi 05 juillet 2019

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus)

mercredi 10 juillet 2019

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

jeudi 11 juillet 2019

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2019.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2019.

lundi 15 juillet 2019

TVA / Taxes / Télépaiements / Prélèvements

Entre les 15 et 24 juillet : télépaiement de l’acompte semestriel RSI de juillet 2019 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

 

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

 

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2019.

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2019 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

mercredi 31 juillet 2019

TVA et déclarations

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

  •  la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  •  la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  •  la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

lundi 05 août 2019

Prélèvement / dépôt de bulletin

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2019.

vendredi 16 août 2019

Prélèvement et taxes

Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2019 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de juillet 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2019.

lundi 02 septembre 2019

TVA et déclarations

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

jeudi 05 septembre 2019

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

mardi 10 septembre 2019

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2019 et le télépaiement (paiement mensuel).

jeudi 12 septembre 2019

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2019.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2019.

lundi 30 septembre 2019

Déclarations et TVA

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

lundi 07 octobre 2019

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

jeudi 10 octobre 2019

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

vendredi 11 octobre 2019

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2019.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2019.

mardi 15 octobre 2019

Télépaiements / Prélèvements / Taxes

Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2019.

Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l’appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2019 déposée en octobre 2019) au titre :

  • de la contribution sociale généralisée, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
  • et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2019 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de septembre 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501

jeudi 31 octobre 2019

TVA et déclarations

(Modalités de renonciation) Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2020 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option.

Date limite de renonciation à l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1erjanvier 2020 (à l’expiration de la période d’option en cours). La dénonciation de l’option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

mardi 05 novembre 2019

Dépôt de bulletin et télédéclaration

Date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2019.

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

jeudi 14 novembre 2019

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2019.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2019.

vendredi 15 novembre 2019

Taxes / Déclarations / IS /Taxe

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2019 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois d’octobre 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2019.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

lundi 02 décembre 2019

Déclaration et TVA

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

jeudi 05 décembre 2019

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

mardi 10 décembre 2019

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2019 et le télépaiement (paiement mensuel).

jeudi 12 décembre 2019

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2019.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2019.

lundi 16 décembre 2019

TVA / Taxes / Prélèvements

Entre les 16 et 26 décembre 2019 : télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2019 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2019 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement :

  • de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ;
  • du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2019.

mardi 31 décembre 2019

TVA et déclarations

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

2020

lundi 06 janvier 2020

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

vendredi 10 janvier 2020

Prélèvement à la source – PASRAU

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de décembre 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

mercredi 15 janvier 2020

Prélèvement à la source – DSN

Date limite pour la télédéclaration DSN de décembre 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

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