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Le Parlement et le Gouvernement peuvent (ou pas) sauver dix professionnels de la santé de la ruine

par La rédaction - le 14/10/2015

Depuis 2012, un million de professionnels de santé cotisent à un fonds de garantie. Une dizaine d’entre-eux file tout droit vers la ruine si le Parlement et le Gouvernement ne se résolvent pas à un amendement dans la loi de santé. Explications

 

Une loi mal écrite peut entraîner des vides juridiques théoriques, qui un jour deviennent réalité. C’est qu’une dizaine de professionnels de santé sont en train expérimenter à leur dépens : ils vont perdre tout leur patrimoine, y compris celui de leur conjoint, et leurs héritiers vont devoir assumer cette charge s’ils acceptent la succession. Bref, la ruine complète. Quant aux victimes, elles devront se retourner vers l’ONIAM, office national d’indemnisation des accidents médicaux si le patrimoine de ces praticiens ne suffit pas à couvrir les indemnités et si les héritiers refusent la succession. Tout ce que le législateur voulait éviter.

 

L’obligation de s’assurer
Attaqués par leurs patients dans les années 2000 et radiés par leurs assurances en 2011, cette dizaine de praticiens ne peuvent pas bénéficier de la solidarité de tous les professionnels de santé alors qu’ils auraient pu y prétendre si leurs assureurs ne les avaient pas congédiés car ils représentaient un risque avéré. Cet écart de traitement est d’autant plus étonnant que depuis 2012, un fonds de garantie dédié et financé uniquement par les professionnels de santé existe pour traiter, justement, ce type de situation. À ce jour, près de 45 millions d’euros ont été collectés. Pourtant, le fonds n’est pas encore intervenu une seule fois, et ne devrait pas le faire avant une dizaine d’année au mieux. Il aura alors collecté près de 150 millions d’euros et la dizaine de praticiens toujours pas pris en charge.

 

Pourquoi cette situation folle ? Reprenons l’histoire. En 2002, la loi Kouchner oblige les professionnels de santé à prendre une assurance pour se couvrir de leurs risques professionnels. Autrement dit, souscrire une responsabilité civile professionnelle qui puisse prendre en charge, tout ou partie, les indemnités versées aux patients victimes d’un accident lors d’une intervention du professionnel de santé. A cette occasion, le plafond minimal d’assurance a été fixé à 3 millions d’euros par sinistre et 10 millions par année d’assurance. En 2011, la loi de Finances 2012 augmente à 8 millions d’euros le plafond minimal par sinistre et à 15 millions d’euros par année d’assurance. En parallèle, il instaure un fonds de garantie des accidents de soins financé, donc, par tous les professionnels de santé, soit un million de personnes qui cotise, depuis lors, entre 10 à 25 euros par an en fonction du niveau de risque d’accidents de soins avec un patient.

 

Un fonds de garantie pour ne pas intervenir ?
A cet instant, les professionnels de santé pouvaient continuer à exercer sans avoir une épée de Damoclès sur leur patrimoine et leur famille car chacun peut un jour être face à un accident de soins alors même qu’il produit les mêmes gestes habituels, mais la réaction de la personne est toute autre cette fois-ci. Tel n’est finalement pas le cas. La loi de Finances 2013 fixe aussi le champs des interventions du fonds de garantie aux cas de réclamations “mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012”.

 

Depuis sa création et en vertu des textes qui le régissent, le fonds de garantie des accidents de soins collecte donc des capitaux mais il n’est pas organisé pour agir. Et pour cause… Les textes, ainsi votés, ne permettent pas au fonds d’intervenir quand une réclamation a été portée avant 2012 contre un praticien qui a ensuite changé d’assureur, et peu importe la raison : augmentation de la prime, fin de l’offre de l’assureur, offre concurrente mieux disante… Le fonds ne peut pas, non plus, être sollicité si le praticien a cessé son activité avant 2012 et que la plainte est portée dans les dix années suivantes. Ces cas, d’abord jugés théoriques, sont devenus une réalité avec une dizaine de cas concrets et réels donc. Ces praticiens entrent dans les cas non prévus, ou exclus, par la loi de Finances de 2012. Le fonds, prévu pour intervenir quand les dommages et intérêts dépassent le plafond de l’assurance, ne peut, en l’état des textes venir au secours de ces praticiens. Ils vont donc devoir si rien ne change dans ces textes, céder tous leurs biens et léguer leurs dettes à leurs enfants.

 

Un amendement à voter
Leur salut peut venir du Parlement et du Gouvernement. Les Sénateurs ont agi en votant un amendement dans la loi de Santé, qui termine, en octobre 2015, son parcours législatif, permettant au fonds d’entrer en action auprès de ces dix praticiens. Ils doivent s’entendre avec les Députés lors de la Commission paritaire mixte. Il appartient donc aux Députés, et au Gouvernement, d’accepter de maintenir cet amendement dans la loi de Santé. Une décision politique avant toute chose. Car économiquement, la charge de ces cas est évaluée à 40 millions d’euros, soit 3,4 millions d’euros par praticien concerné, pour l’ensemble des affaires concernées. Mais en l’état de la collecte, le déséquilibre n’est pas pour demain. Bien au contraire. Et puis, les représentants des professionnels de santé montrent leur accord pour cotiser plus si cela devenait nécessaire, ils trouvent normal que la solidarité des professionnels de santé permettent à chacun de continuer d’exercer sans avoir peur un jour de perdre leur patrimoine en sauvant une vie qui aura des séquelles.
Le mois d’octobre sera déterminant pour connaître la décision définitive des Parlementaires. S’ils manquaient le rendez-vous de la loi de Santé, ils pourraient se rattraper avec la loi de Finances 2016. Dans ce dossier, la volonté du Gouvernement est une clé importante. Elle montre, ou pas, sa connaissance sur les blocages dans le renouvellement du personnel médical qualifié. Pour les syndicats des professionnels de santé, cet amendement peut éviter la ruine à des professionnels de santé mais la perte pour la France de talents médicaux qu’elle a formé et qui vont choisir d’autres spécialités moins à risques. Le danger étant alors d’avoir des professionnels de santé partis se former à l’étranger avec un niveau d’exigence moins élevé. Reste à savoir si l’opposition des professionnels de santé au tiers payant généralisé va enterrer une décision de bon sens quant à l’étendue des interventions d’un fonds de garantie entièrement financé par les professionnels de santé. Une telle issue, les représentants des professionnels de santé ne veulent pas l’entendre. Ce serait incroyable, insupportable. Mais ils ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour convaincre. Bien qu’ils ne soient pas concernés par la gestion du fonds, les assureurs s’opposent à l’amendement.

La rédaction

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