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Assurance emprunteur : le droit à l’oubli de la maladie

par La rédaction - le 24/11/2015

Le 1er janvier 2016, une nouvelle étape va être franchie pour les emprunteurs ayant eu une maladie. Sur la base de travaux menés par des médecins, d’anciens malades pourront souscrire un crédit sans déclarer une quelconque pathologie. Détails

 

 

Depuis 2007, les personnes ayant eu ou ayant un risque aggravé de santé disposent de la convention AERAS, s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. En clair, c’est un cadre juridique qui permet, à une personne malade ou ayant été malade, d’obtenir malgré tout un crédit. Auparavant, et depuis 2001, il y avait la Convention Belorgey, nom du conseiller d’Etat qui avait mené les négociations pour aboutir à un premier cadre juridique pour assouplir les conditions d’octroi de crédit. En 2015, le débat se poursuit et les avancées deviennent enfin réelles.

Entre temps, la médecine a beaucoup progressé dans le traitement des maladies qui jusqu’à présent suivaient à vie les personnes atteintes. Ce n’est plus le cas. Et les nouvelles dispositions de la Convention Aeras, adoptées début septembre 2015, portent à présent sur la sortie des personnes ayant été malades de ce cadre spécifique mise en place pour elle. C’est ce droit à l’oubli qui va être mise en place à partir du 1er janvier 2016.

 

Une liste de pathologie
Concrètement, à partir d’une liste de pathologies, qui doit être publiée d’ici la fin décembre 2015, une partie des personnes ayant été malade ne se verront plus appliquer soit une surprime soit une exclusion de garantie en lien avec la pathologie. En somme, elles auront des conditions d’assurance normale. Il peut y avoir des règles strictes pour l’application de ce droit à l’oubli. Selon la nature de la maladie, un délai peut être demandé entre la fin de la maladie et sa non déclaration à l’assurance. Ainsi, une personne est en droit de ne pas déclarer un ancien cancer si ce dernier a été diagnostiqué avant l’âge de 16 ans et que le protocole thérapeutique est terminé depuis 5 ans sans aucune rechute depuis. Et pour une personne dont le cancer a été constaté après 16 ans, le droit à l’oubli s’applique 15 ans après l’arrêt du traitement et sans rechute depuis, là aussi.

La restriction peut aussi porter sur le montant pouvant être emprunté. Pour l’exemple évoqué ci-dessus, si le contrat d’assurance emprunteur arrive à son terme avant la soixante et onzième année de la personne concernée, le montant emprunté ne peut excédé 320 000 euros et financé une résidence principale. Pour le cas d’un investissement immobilier, c’est le même montant plafonné moins les autres engagements financiers déjà obtenus pour d’autres opérations du même type.
Le questionnaire de santé
Dans tous les cas, convention Aeras ou pas, le professionnel qui invite à remplir le questionnaire de santé ne doit pas intervenir et avoir connaissance des informations personnelles sur la santé du client. Seule exception : si c’est à la demande de ce dernier, qu’il participe à la rédaction du questionnaire. Ce qu’il faut éviter, par principe et respect de la confidentialité des informations livrées.

La rédaction

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