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Assurance vie : les contraintes prévues par la loi Sapin 2

par La rédaction - le 19/01/2017

Adoptée mi-décembre, la loi Sapin 2 prévoit deux mesures qui concernent les détenteurs de contrats d’assurance vie : le blocage des fonds pendant 3 mois et la baisse de la rémunération des fonds en euros

Avec la loi Sapin 2, les autorités financières peuvent désormais limiter temporairement les opérations sur les contrats d’assurance vie dans des situations exceptionnelles.

 

Blocage des fonds en cas de crise 

Sont concernés les rachats, les versements, les arbitrages et les avances sur contrats d’assurance vie, qu’il s’agisse de fonds en euros ou d’unités de compte. Ces opérations pourront être retardées ou limités pendant 3 mois renouvelables. Pour les rachats, le blocage ne pourra pas durer 6 mois. Le versement de capitaux-décès n’est pas concerné.

Ces décisions seront prises par le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), sur proposition du gouverneur de la Banque de France, du président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR ) qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Elles interviendront en cas de risques constituant une menace grave et caractérisée pour le système financier. Leur objectif est de protéger la stabilité financière et les intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires.

La mesure a été validée par le Conseil constitutionnel qui a considéré, qu’en raison de son aspect temporaire, elle ne contrevient pas au droit de propriété. Au contraire, elle vise à garantir les intérêts des épargnants en période crise grave.

Baisse de rendement

La loi Sapin 2 va probablement accélérer la baisse de la rémunération des fonds en euros, entamée depuis 10 ans. Elle prévoit en effet que les autorités peuvent imposer aux assureurs de limiter cette rémunération. L’objectif de la mesure est là encore d’éviter de fragiliser les compagnies qui puisent dans leurs réserves. Dans ce contexte, la diversification des investissements s’avère nécessaire.

La rédaction

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