Immobilier
Décryptage

Comment louer à un fonctionnaire ?

par La rédaction - le 03/08/2017

Si l’annonce ne peut être rédigée en réservant l’offre locative aux fonctionnaires, sous peine d’être discriminatoire, il est toutefois possible de ne poster son annonce que sur les sites des ministères et donc réservés à ce public.

Pour le bailleur, la pérennité de l’emploi est un gage de sécurité de paiement de ses loyers. Dès, lors, il peut vouloir privilégier un enseignant, un militaire, ou une infirmière de la fonction publique, qui compte 5,5 millions d’agents (en 2016).

 Pas de discrimination à l’annonce

Attention toutefois à ne pas indiquer dans l’annonce que l’offre locative est réservée à un fonctionnaire. Le Défenseur de droits de l’Homme, anciennement la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) veille légitimement à ce que l’annonce ne soit pas discriminatoire. Elle ne doit écarter aucune catégorie de personnes. Il  a ainsi considéré à deux reprises, en 2006 et 2009, qu’une annonce pour une offre de location précisant « pour fonctionnaire uniquement » présente un caractère discriminatoire car cette condition exclut les candidats étrangers (hors UE) qui ne peuvent y répondre. La sanction peut aller jusqu’à 45.000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.

En pratique

Pour que l’annonce soit principalement lue par des fonctionnaires, il suffit de s’adresser à eux. Poster l’offre sur les plateformes privées réservées aux militaires ou aux agents de police par exemple offre l’assurance de viser précisémment ce public. La publication de l’offre sur ces sites n’entraine pas d’exclusivité et ne ferme pas les portes aux sites d’annonce traditionnels. Enfin, il existe des agences immobilières spécialisées auxquelles s’adressent les agents publics familiers des mutations.

Louer à un policier : le ministère en caution

Et pourquoi ne pas bénéficier de la caution de l’administration ? C’est ce que propose le ministère de l’Intérieur, lequel, pour permettre à ses agents de loger près de leur lieu de travail, a signé une convention avec l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi). Le propriétaire bénéficie de la garantie du ministère en cas d’impayés, mais en contrepartie d’un loyer inférieur de 5 à 10 % au prix du marché. Ainsi, en cas de défaillance d’un agent affecté à Paris et la petite couronne, la fondation Louis-Lépine se substitue au locataire. Pour les agents affectés au reste de le la France, c’est la fondation Jean-Moulin qui prend le relais en cas d’impayés.

Ce mécanisme est accessible à tous les bailleurs particuliers, même non adhérents à l’Unpi. Il suffit de se rapprocher du bureau du logement de la préfecture de police.

Enfin, il arrive que l’administration, en quête de logements de fonction pour ses agents, candidate elle-même à la location dans le parc immobilier privé. Le bail n’est alors pas soumis à la loi de 1989, mais aux dispositions générales du Code civil. Ses dispositions principales – durée du bail et son montant qui n’est pas soumis au plafonnement des loyers – sont alors librement convenues entre les parties.

 

 

La rédaction

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