Fiscalité
Décryptage

La flat tax décryptée

par La rédaction - le 08/02/2018

Dividendes, plus-values, intérêts, assurance-vie : le point sur le prélèvement forfaitaire unique et l’option pour le barème progressif.

La loi de Finances pour 2018 a instauré un prélèvement forfaitaire unique (PFU) – ou flat tax – sur les revenus et gains du capital. Elle concerne les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, parts sociales, etc…), intérêts, dividendes et certains revenus de l’assurance-vie.

Un prélèvement faussement « unique »

Sauf exception, ce prélèvement s’élève à 12,8%. Il remplace l’impôt sur le revenu au barème progressif. Avec les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% en 2018, la pression fiscale s’élève donc à 30%. En réalité, le prélèvement connaît plusieurs taux, car il est modulé en matière d’assurance-vie.

Les produits rattachés aux sommes versées avant le 27 septembre 2017 ne sont pas concernés par le PFU. Comme auparavant, ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou sur option au moment du retrait au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie selon l’âge du contrat. Le PFL s’élève à 35 % pour les contrats de moins de 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans n et 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans, avec, pour ces derniers, application d’un abattement de 4.600 euros (9.200 euros pour un couple soumis à imposition commune).

Le PFU ou flat tax concerne les revenus rattachés aux primes versées à partir du 27 septembre 2017. Ici, la régime est complexe. Pour les contrats de moins de 8 ans : le PFU est de 12,8 %. Pour les contrats de 8 ans et plus : il est 7,5% sur la fraction de l’encours net ne dépassant pas 150 000 euros par assuré. Pour la fraction excédentaire, le PFU est au taux plein, c’est-à-dire 12,8%.

L’option pour le barème progressif

Les contribuables peuvent préférer opter pour le barème progressif. Cette option est globale : elle porte sur tous les revenus concernés par la flat tax. Il n’est par exemple donc pas possible de soumettre ses plus-values à la flat tax et ses dividendes au barème progressif. Enfin, elle est irrévocable pour l’année, et doit être exprimée lors de la déclaration de revenus. A défaut, c’est la flat tax qui trouvera à s’appliquer.

Puisque le choix est ouvert, il est possible de choisir le mode d’imposition le plus favorable. Attention toutefois à ne pas limiter la comparaison aux seuls taux d’imposition. On ne peut donc affirmer simplement que les contribuables dont le taux marginal d’imposition est situé en dessous de 12,8% ont intérêt opter pour le barème progressif. En réalité, il convient de procéder des simulations complètes, car les deux modes d’imposition ne s’appliquent pas sur les mêmes assiettes. Alors que le prélèvement forfaitaire unique va plutôt s’appliquer sur une base brute, l’assiette de l’impôt progressif peut être diminué par l’application de certains abattements existants. Par exemple : les dividendes peuvent être diminués de 40% à l’impôt progressif, mais pas à la flat tax. Idem pour les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values sur titres acquis avant 2018.
Autre paramètre à prendre en compte : la déductibilité de la CSG. En cas d’option pour le barème progressif, la CSG est déductible à hauteur de 6,8%. Elle ne l’est pas avec la flat tax.

En pratique : un acompte

Pour une partie des revenus, l’imposition s’effectue en deux temps. Pour les dividendes, intérêts et produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017, le PFU est prélevé à titre d’acompte au moment du versement des revenus, comme l’ancien prélèvement forfaitaire non libératoire. L’année suivante il est procédé à une régularisation : versement d’un trop perçu par l’administration ou imputation des acompte sur l’imposition définitive. Pour les plus-values mobilières en revanche, le choix entre les deux modes d’imposition s’effectue au moment de la déclaration.

La rédaction

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