Face aux difficultés de mise en place de l’obligation pour les médecins de signer un contrat-type pour accéder aux EHPAD, la direction de la sécurité sociale a diffusé un « document de communication » et demandé aux DGARS de s’assurer de la montée en charge d’un dispositif qui ne rencontre pas l’adhésion des praticiens.

A cette occasion, le CNOM entend rappeler qu’il maintient les critiques et réserves  communiquées le 7 février 2011.

Les documents émis par la direction de la sécurité sociale appellent les observations suivantes de notre part.

1. Le CNOM n’entend pas polémiquer sur le lien que fait l’administration entre la signature du contrat et la meilleure prise en charge des patients, les praticiens qui depuis des années interviennent dans des EHPAD, qui constituent le domicile des patients, apprécieront.                             

2. A propos du libre choix, l’administration met avant la signature par le résident d’un contrat de séjour faisant état de l’obligation pour les médecins qu’ils choisissent de signer le contrat-type. Rappelons ici que la signature de ce document ne peut avoir valeur de renonciation pour le résident à son libre choix. Si l’administration avait entendu donner une telle portée à cette clause du contrat de séjour, elle serait nulle et non avenue.

3. Les médecins qui n’entendent pas signer le contrat qui leur est imposé ne pourront pour autant renoncer à leur obligation de continuité des soins. Ils sont invités à poursuivre leur activité, en remplissant des feuilles de soins, il appartient à l’assurance maladie de prendre en charge les frais afférents, y compris lorsque l’EHPAD a choisi l’option tarifaire globale. Dans ce cas, la loi a prévu que la CPAM peut récupérer l’indu auprès de l’EHPAD qu’elle finance pour les soins délivrés par les médecins (article L133-4-4 du code de la sécurité sociale).

4. Les documents émis par l’administration indiquent qu’en aucun cas les contrats proposés aux médecins ne sont des contrats de travail. On doit cependant faire observer que les parlementaires, à l’occasion de l’examen du projet de loi révisant certaines dispositions de la loi HPST , ont estimé prudent de faire inscrire dans la loi que ces contrats ne pourraient en aucun cas être qualifiés de contrats de travail. Autrement dit, les médecins pourront être soumis à un lien de subordination avec l’établissement sans bénéficier des avantages du contrat de travail

5. Les contrats-types proposés aux médecins traitants ont été rebaptisés « contrats de coordination » sans aucune modification de leur contenu.

 Source: http://www.conseil-national.medecin.fr