mercredi 25 avril 2018

Contribution à l’audiovisuel public – Régime du réel normal TVA

Date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l’année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 au plus tard à la date limite de dépôt prévue pour les déclarations de TVA. La date limite est fixée au 25 avril 2018 pour les redevables de la contribution à l’audiovisuel public non assujettis au paiement de la TVA.

2018

lundi 30 avril 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 30 avril 2018.

jeudi 03 mai 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 janvier 2018, le 3 mai est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

dimanche 13 mai 2018

Dépôt de la DES

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018 doit être fait le 13 mai 2018.

mardi 15 mai 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires

Le 15 mai est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

mardi 15 mai 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’avril 2018 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’avril 2018 (déclaration n° 2777).

mardi 15 mai 2018

Dépôt de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2018 doivent être faits le 15 mai 2018.

mardi 15 mai 2018

Date limite de télépaiement du solde de l’IS

Le télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide de solde n° 2572, est à faire avant le 15 mai, si votre exercice est clos le 31 décembre ou le 31 janvier 2018.

mardi 15 mai 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Le 15 mai 2018 est la date limite de dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ainsi que du prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’avril 2018 (déclaration n° 2777-D).

mardi 15 mai 2018

Taxe sur les conventions d’assurances – date de dépôt

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

jeudi 31 mai 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 31 avril 2018.

jeudi 31 mai 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 28 février 2018, le 31 mai est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

mercredi 13 juin 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2018 doivent être faits le 13 juin 2018.

vendredi 15 juin 2018

Date limite des télépaiements du solde et de l’acompte de l’IS

Les télépaiements du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide de relevé de solde n° 2572 et de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, sont à faire avant le 15 juin, si votre exercice est clos le 28 février 2018.

vendredi 15 juin 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires

Le 15 juin est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

vendredi 15 juin 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mai 2018 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2018 (déclaration n° 2777).

vendredi 15 juin 2018

Taxe sur les conventions d’assurances – date de dépôt

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

vendredi 15 juin 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Le 15 juin 2018 est la date limite de dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ainsi que du prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de mai 2018 (déclaration n° 2777-D).

vendredi 29 juin 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 29 juin 2018.

lundi 02 juillet 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2018, le 2 juillet est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

jeudi 12 juillet 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2018 doivent être faits le 12 juillet 2018.

lundi 16 juillet 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Le 16 juillet 2018 est la date limite de dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ainsi que du prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin 2018 (déclaration n° 2777-D).

lundi 16 juillet 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires

Le 16 juillet est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés en cours du 2e trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

lundi 16 juillet 2018

Date limite de télépaiement du solde de l’IS

Le télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide de solde n° 2572, est à faire avant le 16 juillet, si votre exercice est clos le 31 mars 2018.

mardi 17 juillet 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2018 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juin 2018 (déclaration n° 2777).

mardi 17 juillet 2018

Taxe sur les conventions d’assurances – date de dépôt

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

mardi 31 juillet 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2018, le 31 juillet est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

mardi 31 juillet 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 31 juillet 2018.

vendredi 10 août 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2018 doivent être faits le 10 aout 2018.

jeudi 16 août 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Le 16 août 2018 est la date limite de dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ainsi que du prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de juillet 2018 (déclaration n° 2777-D).

jeudi 16 août 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires

Le 16 août est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

jeudi 16 août 2018

Date limite de télépaiement du solde de l’IS

Le télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide de solde n° 2572, est à faire avant le 16 août, si votre exercice est clos le 30 avril 2018.

jeudi 16 août 2018

Taxe sur les conventions d’assurances – date de dépôt

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

jeudi 16 août 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2777).

vendredi 31 août 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2018, le 31 août est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

vendredi 31 août 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 31 août 2018.

mercredi 12 septembre 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2018 doivent être faits le 12 septembre 2018.

lundi 17 septembre 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires

Le 17 septembre est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

lundi 17 septembre 2018

Date limite des télépaiements du solde et de l’acompte de l’IS

Les télépaiements du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide de relevé de solde n° 2572 et de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, sont à faire avant le 17 septembre, si votre exercice est clos le 31 mai 2018.

lundi 17 septembre 2018

Taxe sur les conventions d’assurances – date de dépôt

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

lundi 17 septembre 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’août 2018 (déclaration n° 2777-D).
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’août 2018 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois d’août 2018 (déclaration n° 2777).

vendredi 28 septembre 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 28 septembre 2018.

lundi 01 octobre 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2018, le 1er ocotbre est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

 

vendredi 12 octobre 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2018 doivent être faits le 12 octobre 2018.