vendredi 28 septembre 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 28 septembre 2018.

2018

lundi 01 octobre 2018

Déclaration des résultats, retenue à la source & télédéclaration

Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2018, le 1er ocotbre est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

 

vendredi 12 octobre 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2018 doivent être faits le 12 octobre 2018.