mercredi 28 février 2018

Date limite de souscription

Pour les entreprises dont l’exercice est clo le 30 novembre 2017, le 28 février est la date limite de souscription de :
– la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
– la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
– la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).

2018

mercredi 28 février 2018

TVA – Franchise en base

La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 28 février 2018.

mardi 13 mars 2018

Dépôt de la DES & de la DEB

Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2018 doivent être faits avec le 13 mars 2018.

jeudi 15 mars 2018

Date limite de télépaiement de la taxe sur les salaires

Le 15 mars est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501

jeudi 15 mars 2018

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de :
– dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de février 2018 (déclaration n° 2777-D).
– dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2018 (déclaration n° 2753) ;
– dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
– prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de février 2018 (déclaration n° 2777).

jeudi 15 mars 2018

Taxe sur les conventions d’assurances / Dépôt de la déclaration et paiement

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.